Conformément aux obligations découlant de la législation de l’UE (règlement européen sur la protection des données n° 679/2016, RGPD) et de la législation italienne (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code de protection des données personnelles, tel que modifié).

Chère utilisatrice, cher utilisateur,

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « règlement RGPD »), nous souhaitons vous informer que les informations et les données acquises par AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. (ci-après dénommée « la société » et/ou « responsable ») seront traitées conformément au règlement susmentionné et au décret législatif 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

Cette politique est destinée à tous les personnes qui interagissent avec la société, y compris par le biais du site Web.

1. Types de données collectées

La société collecte certaines données personnelles (ci-après dénommées « données personnelles ») comme, mais sans s’y limiter, le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, le contact e-mail, les images du véhicule et les plaques d’immatriculation (par le biais d’appareils photo ou de caméras situés sur le tronçon d’autoroute concerné, aux postes de péage et sur les portails Free Flow) et d’autres données qui peuvent être nécessaires pour la gestion du service autoroutier collectivement.

Il convient de noter que les images prises ne permettent en aucun cas d’identifier les occupants du véhicule.

Les données personnelles peuvent être saisies volontairement par l’utilisateur lorsqu’il navigue sur le site Web de la société et sur la plateforme de paiement en ligne accessible à partir du site Web de la société, ou peuvent également être acquises lors de l’utilisation du service autoroutier si les conditions nécessitant leur collecte se présentent (par exemple, plaintes, accidents, attribution correcte des péages).

Il convient de noter que le système de perception Free Flow, présent sur le tronçon d’autoroute concerné, présuppose nécessairement pour son fonctionnement l’acquisition d’images des véhicules en transit sous les portails Free Flow dûment signalés qui permettent également la reconnaissance de la plaque d’immatriculation.

Pour connaître la politique relative aux cookies adoptée par la société, veuillez consulter le lien suivant : https://www.asticuneo.it/cookies/

L’utilisateur assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données à caractère personnel, y compris celles de tiers, fournies sur le site Web de la société, dégageant le responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles collectées vise à garantir la gestion régulière du service autoroutier et notamment des obligations découlant de l’utilisation du service par l’utilisateur et de celles concernant les fonctions exercées institutionnellement par la société, telles que :

• la bonne exécution des obligations de quantification et d’attribution du péage, y compris la gestion des relations avec les fournisseurs du service de télépéage accrédités ;
• le paiement du péage, y compris en utilisant la plateforme pour les paiements en ligne ;
• les activités de prévention et de détection des infractions relatives à l’obligation de payer les péages conformément à l’article 176 du décret législatif 285/1992, tel que modifié ;
• les communications avec l’utilisateur concernant l’utilisation du service et de l’infrastructure ainsi que les transactions de péage et toute demande y afférente (paiement et récupération du crédit de péage), exercées par la société, en sa qualité de concessionnaire autoroutier ;
• les communications avec l’utilisateur concernant la sécurité résultant de l’utilisation du service et de l’infrastructure de la société ;
• le respect des obligations administratives, fiscales et légales auxquelles la société est soumise ;
• la bonne exécution des obligations découlant du service fourni à l’utilisateur, y compris par l’intermédiaire du site Web ;
• l’acquisition d’informations pour la gestion de la relation contractuelle avec les prestataires du service de télépéage ;
• à la demande de l’utilisateur, un e-mail de rappel et de notification du passage.

3. Bases juridiques du traitement

La base juridique du traitement est la suivante :

• Obligation légale : nécessité de suivre/exécuter les obligations légales en tant que concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des péages ; demandes des autorités compétentes ; demandes des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement ;
• Raisons d’intérêt public : nécessité de mettre en œuvre correctement le service autoroutier, prévention de la fraude au péage autoroutier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement ;
• Intérêt légitime : nécessité de poursuivre un intérêt légitime de la société conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement RGPD ;
• Demande expresse de la personne concernée pour le traitement de ses données en vue de la réception d’e-mails de rappel et de la notification de passage conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement RGPD.

4. Modalités de traitement

Les données personnelles peuvent être traitées sous forme papier, informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles peuvent accéder, et donc les consulter, les opérateurs, qui peuvent effectuer des opérations de consultation, d’utilisation, de traitement, de comparaison et toute autre opération appropriée, y compris des opérations automatisées, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux objectifs déclarés, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture de données est :

1. obligatoire pour atteindre les objectifs liés aux obligations prévues par la législation ou la réglementation communautaire, comme la perception régulière des péages, y compris le bon fonctionnement du système de perception connu sous le nom de Free Flow;
2. facultative, mais parfois nécessaire à l’établissement et/ou à la poursuite en bonne et due forme de la relation avec la société, ainsi qu’à la bonne navigation sur le site.
3. facultative pour l’envoi de rappels et de notifications de passage.

Tout refus de fournir les données ou le fait qu’elles soient incomplètes est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le responsable du traitement de s’acquitter correctement de ses tâches institutionnelles et de fournir intégralement les services, ainsi que de remplir ses obligations légales.

Il est précisé que le consentement de l’utilisateur au traitement des données n’est pas requis s’il est lié à l’utilisation correcte du service autoroutier et au paiement du péage en découlant.

6. Champ d’application de la communication des données et lieu de traitement

Vos données personnelles peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services, y compris la bonne gestion du péage, au personnel spécialement autorisé et désigné de notre société, aux parties tenues de traiter ces données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, qui sont, à cette fin, nommées « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du règlement RGPD, aux sociétés concessionnaires interconnectées (en cas d’interconnexion), aux fournisseurs du service de télépéage européen ou national en ce qui concerne les données de leurs clients respectifs (y compris, sauf demande d’exclusion, les données des trajets, enregistrées uniquement par la lecture de la plaque d’immatriculation, dans le système Free Flow), à des sociétés tierces, y compris celles qui fournissent des services de recouvrement de créances pour le compte de la société et/ou des services de contrôle d’accès et/ou de surveillance, à des sociétés qui fournissent des services informatiques et d’ingénierie des installations en rapport avec les activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données, ainsi que pour répondre aux demandes des autorités compétentes ou pour la protection de la société.

Les listes complètes des personnes désignées comme « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du Règlement RGPD sont disponibles auprès de la société et peuvent être consultées en envoyant un e-mail à privacy@asticuneo.it.

Les champs d’application de la communication susmentionnés ne requièrent pas votre autorisation, car ils sont fonctionnels à la fourniture du service autoroutier, à la défense d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement des données. Pour toute autre communication nécessitant votre consentement préalable, nous procéderons en conséquence.

Toutes les données personnelles susmentionnées ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les données personnelles collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables et/ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5.1.c) du Règlement.

8. Responsable – DPD

Le responsable du traitement, pour toutes les finalités de traitement exprimées dans la présente politique, est AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. ayant son siège secondaire à Turin, Via Bonzanigo 22 – 10144, qui peut être contacté en écrivant à l’adresse suivante : privacy@asticuneo.it.

Le responsable des données a également nommé un délégué à la protection des données – Data Protection Officer, qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@asticuneo.it

Les sous-traitants des données pour les activités de recouvrement de créances au nom de la société sont Nivi Sp.A. et RO.S.S. S.r.l.

9. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point b), et des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement à tout moment, en contactant le responsable du traitement aux coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.

En particulier, en tant que personne concernée, vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

Nous vous informons également que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : www.garanteprivacy.it.

Turin, le 14 février 2025